J.O. Numéro 45 du 23 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02800

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Arrêté du 22 février 1999 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour la délivrance des diplômes du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK9970003A



La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 établissant la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ouvrant droit à la validation des acquis professionnels,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, le candidat dépose une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves ou d'unités souhaitées auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports du lieu de son domicile.
Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne dépose pas d'autre demande de validation d'acquis professionnels pour la même année dans une autre direction régionale.

Art. 2. - Un dossier est joint à la demande et comprend deux parties :
1o Une présentation personnelle qui indique, outre les motivations du candidat et les objectifs poursuivis, la description de son parcours de formation et de son parcours professionnel et qui, le cas échéant, comporte des informations complémentaires pouvant concerner des activités extraprofessionnelles.
Le candidat fournit les documents attestant des formations suivies, des stages effectués et des diplômes obtenus. Ces précisions permettent au jury d'apprécier les acquis liés aux formations reçues. A cet effet, il convient d'indiquer les situations dans lesquelles ceux-ci ont été appréciés, les critères utilisés et les objectifs de la formation dispensée ;
2o La description des fonctions exercées et des tâches accomplies définies, s'il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat.
Le candidat décrit les différents emplois occupés qu'il choisit de mentionner. Il indique les composantes de l'activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l'organisation du travail, la marge d'autonomie accordée, les relations avec l'environnement professionnel.
Le descriptif de l'activité professionnelle du candidat est, une fois établi par l'intéressé, visé dans la mesure du possible par le ou les employeurs concernés. Ces derniers indiquent, en outre, les compétences mises en oeuvre dans l'exercice de l'activité.
A cette présentation sont joints tous renseignements utiles sur l'entreprise ayant employé le candidat, tels que notamment la dénomination, le statut, la taille, la branche d'activité, l'implantation et l'exercice effectif ou la cessation d'activité.

Art. 3. - Le délégué aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1999.


Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
P. Forstmann